Droit au drap tricolore lors des obsèques

Un accord a été donné par le ministère de l'intérieur pour l'extension de ce privilège aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation. Circulaire n° 92-00095C du 25 mars 1992, adresse aux préfets. Par ailleurs, il a été décidé de conférer le même honneur aux anciens réfractaires au STO (Service du travail obligatoire).

Le privilège de recouvrir le cercueil du drap tricolore n’est pas l’apanage des associations patriotiques, mais du ressort de la famille du défunt, sous réserve que la personne remplisse les conditions prévues par les textes de référence. Il suffit simplement d’en formuler la demande auprès des pompes funèbres. Un drap tricolore sera placé sur le cercueil, sans aucun frais supplémentaire, en lieu et place du drap noir.

Dans le cas ou une association d'Anciens Combattants interviendrait pour l'organisation des obsèques, elle devra se mettre en rapport avec les proches parents du défunt pour les informer de la possibilité de cette fourniture, laquelle ne peut être effectuée qu'avec leur assentiment

Nota : Les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite et les titulaires de la médaille militaire ne peuvent se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories.